Existe-t-il une taxe de 100 % pour les étrangers qui achètent un logement en Espagne ? Point en octobre 2026
Elle n’est pas en vigueur. C’est une proposition de loi du groupe parlementaire socialiste (122/000196), publiée le 30 mai 2025, qui au 5 octobre 2026 attend toujours sa prise en considération (« toma en consideración ») en séance plénière du Congrès des députés. De plus, telle qu’elle est rédigée, elle ne s’appliquerait pas à l’achat d’un logement neuf auprès d’une société de promotion, car cette vente est soumise à la TVA.
Ce que prévoit le texte
L’article 4 de la proposition crée un « impôt complémentaire de l’État sur la transmission de biens immobiliers à des non-résidents de l’Union européenne ». Son fait générateur est :
« la transmission de biens immobiliers et la constitution et cession de droits réels portant sur ceux-ci, à l’exception des droits réels de garantie, en faveur de personnes physiques et d’entités non résidentes de l’Union européenne. »Proposición de Ley 122/000196, art. 4, section Cinquième.1
Le taux est de 100 %, mais l’ITP-AJD effectivement payé est déduit de l’impôt dû :
« L’impôt brut est obtenu en appliquant à la base imposable le taux d’imposition de cent pour cent. »Section Dixième
« L’impôt net est le résultat de la déduction, de l’impôt brut, de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés effectivement payé pour l’opération faisant l’objet de la liquidation. »Section Onzième
Ce qui compte, c’est la résidence et non la nationalité : le texte vise les « non-résidents de l’Union européenne ». La base serait la valeur de référence cadastrale, ou le prix s’il est plus élevé (section Huitième).
Pourquoi elle ne taxerait pas un logement neuf acheté au promoteur
Le texte lui-même exclut les opérations soumises à la TVA :
« Ne sont pas soumises au présent impôt les opérations énumérées au paragraphe précédent lorsque les cédants sont des entrepreneurs ou des professionnels agissant dans l’exercice de leur activité économique et, en tout état de cause, lorsqu’elles constituent des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ces opérations sont soumises au présent impôt lorsqu’elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. »Proposición de Ley 122/000196, art. 4, section Cinquième.2
La première vente d’un logement par son promoteur est soumise à la TVA et non exonérée : elle serait donc exclue. Les reventes entre particuliers et les deuxièmes livraisons, exonérées de TVA, seraient en revanche concernées. C’est la même règle qui sépare déjà aujourd’hui la TVA de l’ITP (loi ITP-AJD, art. 7.5).
Où en est-elle ?
- Déposée le 22 mai 2025 et déclarée recevable par le Bureau du Congrès le 27 mai.
- Publiée au Bulletin officiel des Cortes Generales le 30 mai 2025.
- Depuis le 5 septembre 2025, en attente de « toma en consideración » par la séance plénière, premier débat. C’est ce qu’indique le site du Congrès au 5 octobre 2026.
Si elle franchit ce premier débat, le texte peut encore changer par amendements au Congrès et au Sénat avant de devenir loi. Tant qu’elle n’est pas publiée au Journal officiel espagnol (BOE), elle n’oblige personne.
Nous mettrons cet article à jour quand son statut changera. La date de la dernière révision figure en haut de la page.
Sources
- Proposición de Ley 122/000196 para impulsar el alquiler de viviendas a precios asequibles (BOCG, Congreso, série B, n° 229-1, 30-5-2025) — article 4
- Congreso de los Diputados : suivi de l’initiative 122/000196 — consulté le 5-10-2026
- Real Decreto Legislativo 1/1993, Ley del ITP y AJD (BOE) — art. 7.5
Article informatif, rédigé à partir de la réglementation en vigueur à la date de révision. Il ne remplace pas les conseils d’un avocat ou d’un conseiller fiscal pour votre cas particulier. Les citations de la législation espagnole sont des traductions non officielles : seul le texte espagnol publié aux journaux officiels fait foi.
